Conditions générales de vente • Le Dessinarium

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Association Dessinarium

Version du 27/06/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

L’association Dessinarium, association loi 1901, immatriculée sous le SIRET 894 591 429 00028, RNA W313025721, dont le siège social est situé 18 ter rue Agathoise, 31000 Toulouse, joignable à contact@dessinarium.fr et au 07 68 13 58 38,
Et toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site dessinarium.fr.

Ci-après « Client ».

Toute prise de commande sur dessinarium.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

L’association Dessinarium propose des cours collectifs de dessin, peinture, bande dessinée et illustration pour les personnes de 15 ans et plus, dans son atelier à Toulouse. Certains cours peuvent également être suivis en visioconférence, aux mêmes horaires et dans les mêmes conditions.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes CGV, lesquelles font foi entre les parties.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de cours collectifs et de stages.

MENTIONS IMPORTANTES

Tout forfait entamé est dû et ne sera pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentes CGV, ou cas de force majeure dûment justifié.
Les cours n’ont pas lieu pendant les vacances de l’atelier ni les jours fériés.
La durée de validité des forfaits est indiquée lors de la commande (trimestre ou année). Les rattrapages ne pourront pas se faire après la date indiquée.
Les cours hebdomadaires sont organisés sur des créneaux fixes et ne donnent pas lieu à des sessions de remplacement systématiques. Aucun report automatique n’est garanti en cas d’absence du participant.
- Pour le cours de dessin/peinture adultes uniquement, le cours peut être reprogrammé uniquement si l’annulation est effectuée par le Client via son espace personnel sur le site, au moins 2 heures avant le début du cours, pendant la période d’inscription (soit jusqu’à la date de fin du forfait souscrit), et sous réserve de place disponible. Le report n’est pas garanti. En cas d’absence non annulée dans ce délai, le cours est perdu.
Pour les stages : les stages peuvent être annulés jusqu’à 7 jours calendaires avant le début du stage. Passé ce délai, le stage ne sera ni remboursé ni reporté.
Le matériel prêté par l’atelier doit être restitué propre et en bon état à la fin du cours.
L’atelier ne s’engage à conserver que les travaux en cours de réalisation sur la période d’inscription de l’élève.

2. Opposabilité des CGV

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’association Dessinarium se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne et ne remettent pas en cause les contrats déjà conclus.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

3. Indisponibilité et/ou dysfonctionnement du site

Le site dessinarium.fr est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption programmée ou non pour maintenance, sécurité ou cas de force majeure. L’association Dessinarium ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du site.

4. Les Services

L’association Dessinarium propose :

Cours collectifs de dessin, peinture, bande dessinée et illustration pour les personnes de 15 ans et plus.
Stages de dessin, peinture, BD, illustration (dates et durées spécifiques).

Le site permet au Client de réserver ses cours/stages en ligne et de procéder au paiement.

Les services sont décrits de la manière la plus précise possible. Le Client a la possibilité de commander des forfaits de cours collectifs (trimestre ou année) ou des stages.

En substance, le client acquiert :

soit un forfait de cours collectifs utilisables pendant une durée précisée lors de l’achat ;
soit un stage sur des dates spécifiques.

Une description contient notamment les cours/stages proposés, la durée et les modalités, notamment la durée de validité des forfaits.

Le Client devra choisir la date et l’heure de son service.

Le Client se doit d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée des cours/stages. Toute situation particulière susceptible de nécessiter un aménagement des conditions de participation est à signaler avant l’inscription, afin que l’association puisse envisager les adaptations raisonnables possibles.

Le matériel nécessaire à la réalisation des services est à fournir par le client.

Les services ne sont valables que pour un utilisateur unique. Le Client reconnaît que son inscription est unique et personnelle et qu’il n’a pas la possibilité de transférer ses services à un tiers.

Les services sont dispensés dans la limite des places et créneaux disponibles.

5. Cours d’essai

Un cours d’essai peut être proposé sous réserve de places disponibles. Pour en faire la demande, le Client peut contacter l’association par email en indiquant ses nom et prénom, son numéro de téléphone, ainsi que le cours et l’horaire souhaités. Le cours d’essai est gratuit si le participant ne s’inscrit pas suite à l’essai. En cas d’inscription, le cours d’essai est comptabilisé dans le forfait souscrit. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date de la commande en ligne. Le cours d’essai étant antérieur à celle-ci, il sera dû en cas de rétractation.

6. Garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des cours/stages mis en vente, aux modalités de paiement.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix des cours/stages.

L’association Dessinarium ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués.

Les cours en présentiel pourront être remplacés par des cours en visioconférence en cas d’impossibilité de réaliser les cours à l’atelier (confinement, interdiction d’ouverture…) sans que cela donne lieu à une indemnité ou un remboursement.

7. Les prix

Les prix de vente sont indiqués en euros et sont calculés nets, sans escompte. L’association Dessinarium n’est pas assujettie à la TVA (article 261-7-1 du CGI).

L’association Dessinarium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

L’adhésion annuelle obligatoire à l’association de 5 €, valable du 1er septembre au 31 août, est demandée uniquement pour les cours hebdomadaires. Elle n’est pas incluse dans le prix des cours/stages sauf indication contraire.

8. La commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Choix du cours/stage
Création d’un compte client (champs obligatoires)
Consultation des CGV et politique de confidentialité
Acceptation des CGV en validant l’inscription (case à cocher)
Validation de la commande
Accusé de réception par email
Création de votre compte personnel (cours hebdomadaires uniquement), permettant d’annuler et reprogrammer les cours. Le compte n’est pas créé automatiquement, il peut donc être créé peu de temps avant le début des cours.

Toute commande constitue une acceptation irrévocable des CGV.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’association Dessinarium se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (places non disponibles, etc.).

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

9. Paiement de la commande

Le règlement est dû à la passation de la commande. Le paiement s’effectue en euros, par carte bancaire en ligne, chèque, espèces (à l’atelier) ou carte cadeau émise par l’association.

Les services ne sont validés qu’une fois le paiement reçu intégralement.

Une facture sera établie dès validation du paiement et communiquée au Client par email à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les cartes cadeaux émises par l’association sont valables un (1) an à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, le solde restant
est perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

10. Absences, reports et annulations

Pour les cours collectifs :

En cas d’absence du Client :
- Les cours hebdomadaires sont organisés sur des créneaux fixes et ne donnent pas lieu à des sessions de remplacement systématiques. Aucun report automatique n’est garanti en cas d’absence du participant.
- Pour le cours de dessin/peinture adultes uniquement, le cours peut être reprogrammé uniquement si l’annulation est effectuée par le Client via son espace personnel sur le site, au moins 2 heures avant le début du cours, pendant la période d’inscription (soit jusqu’à la date de fin du forfait souscrit), et sous réserve de place disponible. Le report n’est pas garanti. En cas d’absence non annulée dans ce délai, le cours est perdu.
- Les cours BD/illustration ne sont pas rattrapables.
- Une absence du client ne peut donner droit à un remboursement ou une quelconque compensation, sauf disposition légale impérative contraire ou cas prévus aux présentes CGV (force majeure dûment justifiée, incapacité médicale durable sur justificatif, ou annulation imputable à l’association).
En cas d’annulation par l’atelier : un autre cours est proposé. Si aucun cours de remplacement ne peut être proposé, un avoir ou un remboursement est effectué.
En cas d’arrêt à l’initiative du Client en cours de période d’inscription : aucun remboursement, report ni avoir n’est accordé pour les cours non suivis, sauf disposition légale impérative contraire.
Inscription en cours de trimestre : un code promotionnel peut être accordé afin de déduire du forfait les cours déjà passés (demande avant validation de l’inscription).

Pour les stages :

Les stages sont des événements datés et non fractionnables.
En cas d’annulation par le Client : les stages peuvent être annulés jusqu’à 7 jours calendaires avant le début du stage. Passé ce délai, le stage ne sera ni remboursé ni reporté.
En cas d’annulation par l’atelier : un autre stage est proposé ou, à défaut, un remboursement intégral est effectué.

11. Droit de rétractation

Pour les forfaits de cours collectifs hebdomadaires, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’achat. Ce droit ne s’applique pas aux stages (voir article 12).

Le remboursement d’une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir sera remboursé automatiquement en avoir.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Association Dessinarium
18 ter rue Agathoise
31000 Toulouse

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :

12. Exceptions au droit de rétractation

Pour les forfaits de cours collectifs hebdomadaires débutant avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client peut demander expressément le démarrage immédiat en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’il perdra progressivement son droit de rétractation au fur et à mesure des cours dispensés, et ne pourra obtenir de remboursement que pour les cours non encore dispensés au moment de la rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux stages, qui constituent des prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

13. Données personnelles

L’association Dessinarium respecte votre vie privée et protège vos données à caractère personnel, conformément au RGPD.

Dans le cadre de la commande, l’association récolte des données personnelles nécessaires pour :

La réalisation de la commande
Le suivi administratif
La réponse aux demandes
L’envoi des informations pratiques relatives aux cours/stages
L’établissement des factures

Les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées.

Conformément au RGPD, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@dessinarium.fr. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

14. Responsabilité

L’association Dessinarium ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due au Client, à un tiers ou pour des causes échappant à son contrôle (panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès, etc.) ou en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles, confinement, émeute, boycottages, troubles civils, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, restrictions gouvernementales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement se prolonge plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité.

15. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’association Dessinarium.

16. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association ou de ses hébergeurs, seront considérés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.

17. Droits de propriété intellectuelle

Les cours (écrits, vidéos…) mis à disposition du Client demeurent la propriété de l’association Dessinarium et de ses professeurs au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont mis à disposition que pour son seul usage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement.

18. Droit applicable et médiation

Toutes les dispositions contractuelles sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

L’association a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès de l’association et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La médiation n’est pas obligatoire mais proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.