Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
L’association Dessinarium, immatriculée sous le numéro siren 894 591 429, dont le siège social est situé au 18 ter rue Agathoise, 31000 Toulouse,
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet dessinarium.fr, appartenant à l’association Dessinarium.
Ci-après « Client »
Toute prise de commande effectuée sur le site web dessinarium.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
L’association Dessinarium propose des cours de dessin, peinture, bande dessinée et arts graphiques dans son atelier situé à Toulouse. Certains cours sont également proposés en visioconférence.
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties.
MENTIONS IMPORTANTES
- Tout forfait entamé est dû et ne sera pas remboursé.
- La durée de validité des forfaits est indiquée lors de la commande. Les rattrapages ne pourront pas se faire au delà de la date indiquée.
- Un cours collectifs peut être modifié ou annulé jusqu’à 12 heures ouvrées avant sa date. Toute absence non prévenue dans ces délais sera décomptée du forfait. Le Client a la possibilité d’annuler ses cours directement via le site. Les cours individuels sont a annuler 24h, tout cours annulé après ce délai sera dû. Les stages peuvent être annulés jusqu’à 72 heures ouvrées avant leur date. Passé ce délai le stage ne sera ni remboursé ni reporté.
- Le matériel prêté par l’atelier doit être restitué propre et en bon état à la fin du cours.
- L’atelier ne s’engage à conserver que les travaux en cours de réalisation sur la période d’inscription de l’élève.
2. Opposabilité des conditions générales de vente
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande.
En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que l’association Dessinarium ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
L’association Dessinarium se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par l’association Dessinarium ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
3. Indisponibilité et/ou dysfonctionnement du site
Le site dessinarium.fr est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’association Dessinarium ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. L’association Dessinarium ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
L’association Dessinarium ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. l’association Dessinarium ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le site web dessinarium.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de réservation en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Les Services
L’association Dessinarium propose des cours de dessin, de peinture, de bande dessinée et d’arts graphiques. Le site permet au Client de réserver ses cours en ligne et de procéder au paiement des cours.
Les services sont décrits de la manière la plus précise possible. Le Client a la possibilité de commander un cours à l’unité ou des forfaits.
En substance, le client acquiert à travers l’interface d’achat prévue à cet effet sur le site :
- soit un ou plusieurs bons virtuels (désignés comme “les cours”), utilisables pendant une durée précisée lors de l’achat du ou des cours.
- soit une “carte cadeau” d’un montant à offrir. Le code associé à une carte cadeau et permettant le paiement des cours doit être activé sur le site dans la durée indiquée lors de l’achat à compter de l’achat de la carte cadeau.
Une description contiendra notamment les cours proposés, la durée et les modalités, notamment la durée de validité des forfaits. Le Client reconnaît que tout forfait entamé est dû.
Le Client devra choisir la date et l’heure de son Service.
Le Client se doit d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée des cours. Toute maladie, handicap ou état d’un Client pouvant nuire au bon déroulement des cours doit obligatoirement être signalé à l’association Dessinarium avant l’inscription.
Le matériel nécessaire à la réalisation des Services est à fournir par le client.
L’association Dessinarium s’engage à ne conserver que les travaux en cours de réalisation. En cas de non réclamation de ses œuvres par le Client, l’association Dessinarium a la possibilité de les détruire à la fin du cours.
Les services ne sont valables que pour un utilisateur unique, le Client reconnaît que son inscription est unique et personnelle et qu’il n’a pas la possibilité de transférer ses services à un tiers. Le Client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux ses services.
Les services sont dispensés dans la limites des places et créneaux disponibles. L’association Dessinarium ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un service du fait d’une indisponibilité de places aux cours ou d’une annulation d’un cours.
5. Garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de l’association Dessinarium.
Une description visuelle du service via une photographie qui se révélerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’association Dessinarium, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins. L’association Dessinarium ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.
Les cours en présentiels pourront être remplacés par des cours en visioconférence en cas d’impossibilité de réaliser les cours à l’atelier (confinement, interdiction d’ouverture…) sans que cela donne lieu à une indemnité ou un remboursement par l’association Dessinarium.
6. Les prix
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.
L’association Dessinarium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
7. La commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : choix de la formation.
- étape 2 : création d’un compte client. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente et politique de confidentialité.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en validant l’inscription.
- étape 5 : Validation de la commande.
- étape 6 : Le client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
- étape 7 : Le client accède aux cours depuis son espace personnel.
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’association Dessinarium.
L’association Dessinarium se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les places aux cours ne sont plus disponibles.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Paiement de la commande
Le règlement est dû à la passation de la commande. Le paiement s’effectue en euros. Au plus tard, le paiement est à effectuer dans les 30 jours à la date de réception de la facture.
La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne ou chèque ou espèces (par paiement directement à l’atelier). Des facilités de paiement peuvent être proposés en fonction du montant de la commande. En cas de facilité de paiement accordée par l’association Dessinarium, le Client a l’obligation de transmettre à l’association Dessinarium l’ensemble des chèques avec la mention de la date souhaitée d’encaissement au dos dès la commande. Les services ne sont validés qu’une fois le paiement reçu dans son intégralité. Le Client a également la possibilité de payer sa commande avec des cartes cadeaux. Les modalités des cartes cadeaux sont précisées sur le site lors de l’achat.
Le prix de la commande sera débité lors de la commande des services.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’association Dessinarium sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, WooCommerce Payments, Stripe, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par l’association Dessinarium et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l’achat du service.
Le remboursement d’une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Association Dessinarium
18 ter rue Agathoise
31000 Toulouse
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des service(s)ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
10. Exceptions au droit de rétractation
Pour les forfaits commandés 14 jours ou moins avant le débuts des cours, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 24 heures ouvrées avant le début du premier cours. Tout forfait entamé sera dû.
Pour les stages, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 72 heures ouvrées avant le début du stage.
Pour les cours individuels, le Client dispose d’un droit de rétractation sur les services commandés uniquement en cas d’annulation 24 heures ouvrées avant le début du cours.
11. Données personnelles
L’association Dessinarium comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. l’association Dessinarium s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, l’association Dessinarium a vocation à récolter des données personnelles du Client. l’association Dessinarium s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
L’association Dessinarium ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la commande sur le site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par l’association Dessinarium ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, l’association Dessinarium a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@dessinarium.fr
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
12. Responsabilité
L’association Dessinarium ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à due au Client ou à un tiers ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…) ou en cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, confinement, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’association Dessinarium et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de l’association Dessinairum et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’association Dessinarium ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
13. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’association Dessinarium.
14. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Droits de propriété intellectuelle
Les cours (écris, vidéos….) mis à disposition du Client demeurent la propriété l’association Dessinarium et de ses professeurs au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
16. Droit applicable et médiation
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, l’association Dessinarium garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, l’association Dessinarium invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.